Législation et e-commerce : les principales lois à connaitre

Le monde est régit par des lois, et le secteur du e-commerce n’échappe pas à la règle. Si vous avez décidé de vous lancer dans la grande aventure du commerce en ligne, une législation est à respecter afin de ne pas être pénalisé.

 

 Nul n’est censé ignorer la loi. Cette maxime s’applique particulièrement aux professionnels du e-commerce, pour qui l’année 2018 sera bouleversée par des changements majeurs dans leur législation, notamment avec la Loi de Finances et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En tant que e-commerçants, voici les principales règles de la législation e-commerce qui sont à respecter afin de ne pas être pénalisé.

 

Immatriculation auprès de la chambre de commerce

Toute personne qui désire créer une activité de commerce en ligne doit le faire au sein d’une entreprise ou d’une société. De ce fait, cette entreprise doit obligatoirement être immatriculée à la Chambre de Commerce et posséder un numéro de SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire). Peu importe son statut, il est inéluctable d’en avoir un.

Outre l’obligation d’immatriculation, le site internet devra comporter des mentions légales, lesquelles doivent être obligatoirement indiquées et consultables sur le site de l’entreprise. Celles-ci comportent :

  • L’entité juridique de l’entreprise (raison sociale, forme juridique, adresse, capital social pour une entreprise, SIRET, n° de TVA intra-communautaire). Pour un particulier : le nom, prénom et domicile.
  • Les coordonnées (email, téléphone…).
  • Le nom du directeur de la publication (le responsable de l’entreprise dans la plupart des cas)
  • L’hébergeur du site avec ses coordonnées

 

Conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables pour toute activité de vente de biens ou de services. C’est la base contractuelle entre l’acheteur et votre boutique. Que votre acheteur soit un particulier ou un professionnel, vous devez mettre en place des CGV, tout en sachant qu’elles ne doivent pas contenir de clauses abusives. Ces conditions doivent être acceptées par le client avant tout achat. Elles doivent mentionner :

  • Les conditions de vente
  • Le barème des prix unitaires
  • Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte
  • Les conditions de régiment, notamment les délais de paiement et les pénalités de retard

 

Déclaration à la CNIL

Lors de chaque achat, les internautes renseigneront leurs informations personnelles (nom, adresse, contact, coordonnées bancaires…). Vous construirez ainsi une base de données clients. À cet effet, vous devez déclarer votre existence à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

 RGPD

Les données personnelles, justement, ont fait l’objet d’une nouvelle réglementation européenne  mise en application depuis le 25 mai 2018. Toutes les entreprises de l’Union européenne se doiventd’être en conformité avec ce nouveau règlement, sous peine de lourdes sanctions. Retrouvez notre article détaillé ici.

 

 Loi des finances

 Le 1er janvier 2018, la première loi du quinquennat Macron est entrée en vigueur. La loi de finances 2018 a ainsi modifié (en partie) le code général des impôts, le code monétaire et financier, le code du travail, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’action sociale et des familles…

Mais c’est son article 105 qui a particulièrement retenu l’attention des e-commerçants. Il les contraint désormais à « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ».

En clair, les entreprises qui vendent des biens et services doivent maintenant s’équiper d’un logiciel de caisse certifié. Ces logiciels peuvent obtenir une certification officielle ou proposer une attestation individuelle à leurs clients, à condition de respecter un modèle fourni par l’administration. Le texte précise que « le dispositif vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse ». Les sites e-commerce n’échappent pas à la règle, donc, et sont même les premiers concernés par cette nouvelle loi.

 

Chaque activité est régie par des lois. Le secteur du e-commerce n’échappe pas aux règles, et se se trouve cette année particulièrement assujéti à de nouvelles mesures gouvernementales. Il est impératif que les dirigeants de sites e-commerce en tiennent compte afin de ne pas se voir sanctionnés.

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